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19 décembre 2016
Le décret d’application de la loi LCAP est paru au Journal Officiel. Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il indique une limite de 150m2 de surface de plancher,
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17 janvier 2017
Le décret d’application de la loi LCAP est paru au Journal Officiel. Ce seuil entrera en vigueur le 1er mars 2017. Il indique une limite de 150m2 de surface de plancher,
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