L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique, d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP) doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Il en est de même pour les fédérations sportives agréées.
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